La loi Neiertz et le surendettement

Il est souvent affirmé avec raison que le rachat de crédits est une alternative au surendettement : vous conservez la liberté de gestion de votre budget et vous conservez votre bien immobilier.

Attention si vous êtes admis en commission de surendettement vous ne pourrez plus faire racheter vos crédits : il faut donc avant d’envisager un dépôt de votre dossier en commission de surendettement savoir si vous ne pouvez pas faire racheter vos crédits.

Précisons ce qu’est le surendettement des particuliers et la loi Neiertz.

Cette loi a pour objet le surendettement des familles et comporte trois orientations principales : développer la prévention, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement et responsabiliser les prêteurs et les emprunteurs.

La loi du 10.01.1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et celle du 13.07.1979 relative à l'information et à la protection des emprunts dans le domaine immobilier y ont contribué.

En 1989, suite à l'apparition de nombreux cas de surendettement, un dispositif pour remédier à ces situations financières dramatiques a été mis en place.

Il a été organisé une prévention en matière de surendettement. La loi a également crée une procédure collective ayant pour but de permettre aux juges d'alléger l'ensemble des dettes de quelque nature qu'elles soient, du débiteur reconnu surendetté.

La loi de 1989 a prévu la création d'un fichier national des incidents de crédit aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France. Ce fichier permet aux organismes de crédit, grâce à une simple consultation d'individualiser à titre préventif, les emprunteurs éprouvant des difficultés financières.

L loi a mis en place une procédure collective, qui permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation du débiteur, dans le but de privilégier la voie de la conciliation entre la personne surendettée et ses créanciers.
Ainsi une commission départementale a été créée, elle est composée de cinq membres qui sont présidés par un préfet ou son représentant.

La commission recherche un plan amiable pour régler le passif du débiteur dans un premier temps, et en cas d'échec un redressement judiciaire civil est alors engagé.
Une réduction des taux d'intérêts, un report, un échelonnement peut être décidé.

La loi de 1989 a été réformée en 1995 modification du dispositif : le passage devant la commission est devenu un passage obligé, auparavant la personne surendettée avait le choix entre la commission et le juge.

La phase amiable est maintenue, l'innovation réside dans le fait que l'élaboration du plan de redressement est désormais confiée à la commission.

Les recommandations formulées par la commission sont du même type que celles que peut émettre un juge : report, rééchelonnement, réduction du taux d'intérêts...